Réforme du code des sociétés : les coopératives mises à l’honneur - Economie Sociale
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08.03.19

Réforme du code des sociétés : les coopératives mises à l’honneur

Initiée en 2015, la réforme du code des sociétés a été approuvée en séance plénière de la Chambre ce jeudi 28 février 2019. Élaborée par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), la réforme a pour objectif de flexibiliser, moderniser et simplifier le cadre juridique des entreprises belges, synonyme de plus grande attractivité sur la scène européenne. Pour l’économie sociale, le texte est avant tout synonyme de reconnaissance des fondements de la coopérative.
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  • Dans son ensemble, on retiendra principalement de cette réforme la réduction du nombre de sociétés commerciales de 17 à 4, se limitant désormais à la société, la société privée, la société anonyme et la société coopérative. Le code des sociétés a également été rebaptisé Code des Sociétés et des Associations. Cela signifie que les asbl et fondations sont intégrées au Code et ne disposent plus d’une loi qui leur est propre. Conséquence directe, les associations pourront maintenant exercer des activités commerciales à titre principal.

    Pour l’économie sociale, les deux principaux changements proviennent de la transformation de la société à finalité sociale en société coopérative agréée entreprise sociale et de la consolidation du statut de coopérative.

    Le fruit des négociations
    En décembre dernier, on se souvient que la proposition de réforme avait déjà été examinée en séance plénière. Préoccupée par le sort réservé aux entreprises sociales, l’opposition (PS – Ecolo) avait introduit une série d’amendements au Code et une demande que ceux-ci soient analysés par le Conseil d’Etat. Celui-ci a remis son avis au mois de février à la commission de droit commercial et économique. Ne voulant pas risquer un nouveau retard dans l’adoption de son texte avant la fin de la législature, le Ministre Geens avait alors invité l’opposition à des négociations visant à obtenir un texte qui fasse consensus.

    Ces négociations ont permis de consacrer un chapitre spécifique aux coopératives, et d’y inclure directement à la source les valeurs de l’économie sociale, par le biais d’un Livre 6 bien plus complet et lisible qu’auparavant. A ce jour, ces principes étaient reconnus par l’agrément au Conseil national de la Coopération, dont disposait environ 600 des 25 400 sociétés coopératives à responsabilité limitée en Belgique. Désormais, si les 25 000 organisations désirent garder leur statut de société coopérative, elles devront confirmer leur adhésion aux principes coopératifs (finalité de services au membre, gouvernance participative, libre adhésion, …) avant la fin de la période de transition de 5 ans. Dans le cas contraire, elles deviendront de « simples » sociétés à responsabilité limitée.

    La fin d’une longue confusion
    Un changement salutaire qui met fin à l’ambiguïté qui régnait dans l’esprit collectif autour de la finalité des coopératives, certaines bénéficiant du capital sympathie des citoyens envers le modèle coopératif sans pour autant en respecter les fondements. Une situation qui perdurait depuis plus de 140 ans, et à laquelle il était grand temps de palier, comme n’a pas manqué de le rappeler maintes fois Febecoop dans sa participation aux négociations.

    Le début d’une autre ?
    Seule ombre au tableau, l’agrément ‘entreprise sociale’ pour les sociétés coopératives. Ce nouvel agrément fédéral risque de porter à confusion au côté de la reconnaissance ‘entreprise sociale’ au sein de l’Ordonnance bruxelloise de juillet 2018 (accessible à toute entreprise quelle que soit sa forme juridique).

    Adrian Jehin et Sébastien Pereau – ConcertES

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