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20.04.26

Plan d’action européen pour l’économie sociale : que dit le rapport à mi-parcours ?

Le 30 mars 2026, la Commission européenne a publié son rapport d’évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre du Plan d’action pour l’économie sociale lancé en 2021. Ce bilan témoigne d’un véritable essor du modèle, avec une progression des indicateurs et une reconnaissance politique accrue. La réalité du terrain rappelle néanmoins que l'accès au financement et l'harmonisation législative restent des défis de taille pour les quelques 4,3 millions d'organisations d'économie sociale dans l'Union.
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  • Adopté en décembre 2021, le Plan d’action pour l’économie sociale (PAES) s’était fixé une mission ambitieuse : déverrouiller le potentiel de l’ES d’ici 2030 pour en faire un pilier de la résilience et de la croissance inclusive. « Cinq ans plus tard, le contexte géopolitique a totalement changé, les crises s’enchaînent, nous sommes dans une autre réalité », a expliqué Ruth Paserman, directrice à la DG Employment, Social Affairs & Inclusion de la Commission européenne, lors d’un récent webinaire organisé par Social Economy Europe dans le cadre de la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne.

    S’articulant autour de 63 actions concrètes, le PAES a été le tout premier plan européen à porter une vision pluriannuelle aussi structurée et ambitieuse. Grâce à l’outil « Progress tracker », le rapport à mi-parcours dresse un inventaire des réalisations, des actions en cours et de celles restant à mettre en œuvre, tout en impulsant de nouvelles initiatives. La Commission prévoit, entre autres, de développer une boîte à outils à l’attention des autorités publiques régionales et locales pour appuyer le déploiement de politiques ES.

    Un modèle plébiscité par les citoyens

    Le rapport rappelle aussi les résultats de l’Eurobaromètre consacré à l’ES en octobre 2025 : 75 % des répondants jugent l’ES essentielle au bien-être de la société. Plus marquant encore, 93 % des sondés estiment que toutes les entreprises devraient s’inspirer des valeurs de l’ES, en appliquant par exemple la gouvernance démocratique ou le réinvestissement des profits localement.

    Ce soutien se traduit dans les faits puisque près d’un Européen sur deux est engagé dans une organisation d’ES, que ce soit par le bénévolat (18 %), le don ou la consommation responsable.

    Des impulsions politiques

    Sur le plan politique, le rapport souligne que le PAES a servi de catalyseur, notamment par l’adoption de la Recommandation du Conseil sur les conditions-cadres de l’ES en 2023. À ce jour, 21 États membres ont adopté ou sont en train de préparer des stratégies nationales ou régionales dédiées. Douze pays ont déjà réformé leur cadre législatif pour mieux intégrer les spécificités des entreprises de l’ES. Plus largement, le plan a permis de renforcer la reconnaissance du rôle de l’ES comme écosystème industriel stratégique et comme moteur de cohésion sociale. Cependant, derrière ces chiffres encourageants, une certaine hétérogénéité persiste et la Recommandation du Conseil, bien que fondatrice, reste un acte non contraignant.

    Le casse-tête du financement

    Malgré la mobilisation de 1,62 milliard d’euros en subventions et instruments financiers de fonds structurels européens et 1,2 milliard de garanties via InvestEU (microfinance et entrepreneuriat social) pour la période 2021-2027, l’accès au capital reste le principal obstacle pour l’ES. L’outil InvestEU n’a bénéficié qu’à 3 000 entreprises – soit environ 1,2 % des structures d’économie sociale de l’Union – et l’axe dédié à l’accès au financement est celui dont la progression est la plus lente.

    La Commission reconnaît que les modèles de l’ES, souvent axés sur le temps long plutôt que sur le rendement immédiat, peinent encore à convaincre les investisseurs traditionnels, faute de cadres d’investissement adaptés. Ces enjeux financiers sont d’autant plus cruciaux dans le cadre des négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne.

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  • Quelles perspectives pour 2030 ?

    Pour la seconde phase du plan, la Commission a identifié 5 axes stratégiques:

    • Assurer l’efficacité des règles et des cadres réglementaires
      • Renforcer les règles en matière de marchés publics, clarifier les cadres relatifs aux aides d’État, supprimer les obstacles juridiques et favoriser des conditions fiscales
    • Renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux et la mise en œuvre sur le terrain
      • Elaborer des outils pratiques et encourager l’apprentissage entre pairs entre les autorités publiques afin de garantir l’efficacité des politiques en matière d’ES dans l’ensemble de l’UE.
    • Renforcer l’écosystème de l’investissement social
      • La Commission veut améliorer la confiance et la comparabilité dans le secteur de l’investissement social privé, développer des instruments financiers adaptés et explorer de nouvelles voies pour mobiliser des capitaux privés afin d’améliorer l’accès de l’ES au financement.
    • Renforcer les compétences, la formation et l’esprit d’entreprendre
      • La Commission veut investir dans le développement des compétences, le soutien aux entreprises et l’incubation d’organisations de l’ES, tout en encourageant l’entrepreneuriat social et inclusif ainsi que son potentiel à autonomiser les communautés désavantagées.
    • Améliorer les données et développer la visibilité
      • Renforcer les bases factuelles relatives à l’ES, depuis la collecte de données statistiques jusqu’à l’analyse comparative et l’évaluation de l’impact, et mieux faire connaître et comprendre le rôle et le potentiel de l’ES.

    Comme l’a souligné Ruth Paserman, « le rapport de la Commission reconnaît l’importance de l’ES qui est active dans quasi tous les secteurs économiques. Elle n’est pas un écosystème marginal ou de niche. L’objectif est de continuer à déployer l’ES avec d’autres Directions générales de la Commission européenne et de libérer son plein potentiel à travers toute l’Europe ».

    L’enjeu des cinq prochaines années sera de traduire cette reconnaissance de l’ES comme un écosystème stratégique, contribuant largement à l’autonomie et à la résilience de l’Europe, en actions concrètes au plus près des acteurs de l’ES et des citoyens européens.

    Plus d’informations : SEAP mid-term review – EU Social Economy Gateway – European Commission

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