Carte blanche rédigée et portée par :
Elise Dermine, professeure à la Faculté de droit de l’ULB
Damien Vandermeersch, professeur émérite UCLouvain
Steven Gibens, avocat honoraire, ancien président du Bureau d’Aide Juridique (BAJ) d’Anvers, et responsable de formations à la haute école Odisee
Les temps sont rudes. Les coupes budgétaires pleuvent dans tous les secteurs. La justice vacille et les prisons sont surpeuplées de personnes précaires. Face à cette réalité, il est urgent de soutenir les initiatives qui améliorent l’accès à la justice. Casa legal en est une. Avec un investissement minime, cette innovation largement soutenue pourrait continuer à jouer un rôle essentiel dans la construction d’une justice plus humaine et plus efficace.
Une innovation en matière d’accès à la justice
Créée en 2019 par des avocates du barreau de Bruxelles, Casa legal est la première ASBL belge qui réunit avocats, assistants sociaux, médiateurs, juristes et psychologues. Sa mission : offrir un accompagnement intégré aux justiciables les plus vulnérables — victimes de violences, sans-abris, parents solos en difficulté, malades isolés.
Son public cible est clair : les justiciables en situation de crise, qui font face à plusieurs difficultés sociales, juridiques et psychologiques en même temps.
Casa legal prend ces personnes en charge, avec toutes les dimensions des problèmes qu’elles rencontrent, et cherche une solution globale et durable. Ce travail sur mesure permet aux personnes qui en bénéficient de redevenir des sujets de droits, en les accompagnant dans toutes les étapes nécessaires pour les sortir de la problématique complexe dans laquelle ils sont englués.
Un besoin unanimement reconnu
Plusieurs études scientifiques menées en Belgique ont montré que le système actuel d’aide juridique de seconde ligne n’est pas adapté pour les justiciables qui font face à plusieurs difficultés sociales, juridiques et psychologiques en même temps. Notre système est en effet organisé pour répondre à des problèmes juridiques particuliers, et non pas pour élaborer un plan global de sortie de crise.
En 2022, les conclusions d’experts étaient sans appel : pour aider les personnes rencontrant des problèmes multiples, la Belgique doit urgemment développer une approche multidisciplinaire et préventive de l’aide juridique (Pauvreté et justice en Belgique). Une rare unanimité politique existe autour de cette recommandation : elle figure dans l’accord de gouvernement et reçoit aussi le soutien des partis d’opposition. Casa legal est le premier projet-pilote qui vise à tester cette approche.
Un micro-investissement qui rapporte beaucoup
Accompagner les justiciables dans toutes les facettes de leurs difficultés, de manière intégrée et interdisciplinaire, c’est éviter des procédures longues et coûteuses, des hospitalisations, des expulsions, des drames humains qui finissent toujours par coûter davantage à la société. L’approche multidisciplinaire et préventive représente une économie intelligente : investir un peu en amont pour réduire massivement les coûts en aval.
Les subsides actuellement alloués à Casa legal représente l’équivalent de 0,0004 % du budget de la Justice ou 0,5 % du budget de l’aide juridique — une goutte d’eau qui change déjà des vies et qui a un grand potentiel d’avenir pour un meilleur accès à la justice pour tous en Belgique.
Une recherche scientifique en cours
La Région de Bruxelles-Capitale finance actuellement une étude scientifique ambitieuse, Scala Legal, portée par l’ULB et l’UCLouvain. Pendant trois ans, elle évaluera l’impact réel de Casa legal, réalisera une analyse coûts-bénéfices et proposera des pistes d’amélioration et/ou de duplication du modèle. Interrompre Casa legal maintenant, ce serait gaspiller l’argent public déjà investi, et priver la Belgique d’un retour scientifique précieux sur le seul projet-pilote qui existe en la matière.
Un projet menacé pour de mauvaises raisons
Casa legal est actuellement menacée à la suite de contestations formulées par certains barreaux et d’un recours initié par l’Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique (OVB) devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler son financement. Casa legal n’est pas contestée pour son bien-fondé ni pour son impact budgétaire mais pour des raisons corporatistes. Comme l’ont été les premières maisons médicales dans les années 1970. Heureusement le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations de terrain mesurent au quotidien la valeur ajoutée de Casa legal et soutiennent son activité. Toujours est-il que face à ces contestations, il est possible que le subside de Casa legal ne soit plus octroyé en 2026, ce qui entraînerait la fin du projet-pilote.
Une question de vision
Casa legal est un projet-pilote belge innovant en matière d’aide juridique et de lutte contre la pauvreté. Des initiatives similaires ont déjà fait leurs preuves à l’étranger (Bronx Defenders aux USA, Law Centers au Royaume-Uni,..). La ministre de la Justice elle-même défend l’importance d’une vision à long terme pour moderniser la justice et améliorer son accès. Casa legal incarne précisément cette vision : investir aujourd’hui pour une justice plus efficace et plus humaine demain.
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