En effet, la réforme APE, qui a passé le cap de la 3e lecture au gouvernement et qui atterrira bientôt sur la table du Parlement, n’est jamais qu’un état transitoire pour passer à d’autres réformes.
Cette réforme va supprimer la notion de ‘points APE’, passeport APE, etc.
Pendant la période transitoire ; une subvention unique sera versée aux employeurs concernés, basée sur leur utilisation de la mesure.
Plus encore qu’un aboutissement, c’est le début d’une phase d’adaptation et de responsabilisation des Ministres. Cette période transitoire devra être mise à profit afin que chaque Ministre prépare les dispositions visant à répartir sur base de critères objectifs (c’est l’objectif de la réforme) les moyens alloués à ses politiques fonctionnelles. Il y a donc là un travail dont les fédérations ont intérêt à se saisir afin de développer des dispositifs durables, pertinents et adaptés aux besoins rencontrés.
Dans tous les cas, le gouvernement a prévu quelques balises aux dispositifs et décrets envisagés :
1°) les moyens doivent servir à financer la rémunération des travailleurs ;
2°) les activités soutenues devront être à but non lucratif ;
3°) les activités soutenues doivent également répondre à des besoins de société ;
4°) l’aide est octroyée à durée déterminée et fait l’objet d’évaluation régulière.
De plus, le Gouvernement publiera un cadastre annuel des bénéficiaires et s’engage à un phasage progressif entre la situation actuelle et l’utilisation de critères objectifs pour la répartition des moyens. Enfin, les opérateurs bénéficiaires devront publier le logo officiel de la Wallonie sur leurs outils de communication.